Informations légales
Droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à motiver votre décision.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens.
En cas de commande de plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
En cas de livraison d'un bien en plusieurs lots, le délai court à compter de la réception du dernier lot.
Exercice du droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier :
COMFORSH
Inh. Behzad Monajim
Estetalstraße 27a
21279 Hollenstedt
Allemagne
E-mail : comforsh@gmail.com
Téléphone : +49 40 68961772
votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple par e-mail ou par courrier.
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication avant l'expiration du délai.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de la livraison standard la moins coûteuse proposée par nous, sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à réception des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens.
Vous devez renvoyer les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation.
Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Adresse de retour
Les biens doivent être renvoyés à :
COMFORSH
Inh. Behzad Monajim
Estetalstraße 27a
21279 Hollenstedt
Allemagne
Frais de retour
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des biens.
Cela ne s'applique pas lorsque COMFORSH a expressément convenu d'un autre arrangement avec vous.
Dépréciation
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation n'existe pas dans les cas prévus par la loi au titre du § 312g al. 2 BGB.
Cela peut s'appliquer, par exemple, à certains biens qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, lorsque leur scellage a été retiré après la livraison.
COMFORSH ne fabriquant pas, en principe, de biens selon des spécifications individuelles du client, le droit de rétractation n'est pas exclu au seul motif d'une fabrication individuelle.
Modèle de formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, vous pouvez utiliser ce formulaire. Il n'est pas obligatoire.
À l'attention de :
COMFORSH
Inh. Behzad Monajim
Estetalstraße 27a
21279 Hollenstedt
Allemagne
E-mail : comforsh@gmail.com
Je vous notifie/Nous vous notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens suivants :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du ou des consommateurs :
Adresse du ou des consommateurs :
Date :
Signature du ou des consommateurs
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
(*) Rayez la mention inutile.
Ceci est une traduction de courtoisie. La version allemande fait foi.
